Stoppez la saisie immobilière de votre maison: Méthodes pratiques et légales.

Lorsque vous faites face à des difficultés financières importantes que vous n’êtes pas en mesure de régler avec vos liquidités, vous pouvez être exposé à une saisie immobilière qui vise à saisir votre immeuble pour le vendre et payer vos créanciers. Cette procédure civile d’exécution n’est pas inarrêtable, elle peut être contestée, mais il existe également des mécanismes qui permettent de l’éviter. On vous dit tout.

Que signifie arrêter une saisie immobilière ?

La saisie immobilière est une procédure civile d’exécution qui porte sur un immeuble. Elle est destinée à la mise à exécution d’un titre exécutoire (comme une décision de justice)*, en saisissant le bien immobilier du débiteur pour procéder à sa vente forcée. Elle se compose de plusieurs étapes (v. art. L. 311-1 s. du Code des procédures civiles d’exécution, ci-après « CPCE »).

 *L’article L. 111-3 du CPCE dresse la liste des titres exécutoires.

La saisie immobilière : définition

La saisie immobilière est définie comme une procédure par laquelle le bien du débiteur est mis en vente forcée (vente aux enchères) pour faire payer son créancier sur le prix de la vente de l’immeuble (art. L. 311-1 et L. 311-2 CPCE).

Quelles sont les étapes d’une saisie immobilière ?

Afin de comprendre comment arrêter une saisie immobilière, penchons nous sur les étapes qui l'a compose :

1. Un titre exécutoire  comme une décision de justice qui constate l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible (art. L. 111-3 et L. 311-2 du CPCE) ;
2. La délivrance d’un commandement de payer par signification (art. R. 321-1 du CPCE) ;
3. L’intervention du commissaire de justice (huissier) ;
4. La saisie du juge de l’exécution (art. R. 322-4 du CPCE) ;
5. Les opérations de saisie ;
6. La vente aux enchères ou à l’amiable (art. L. 322-1 s. du CPCE).

Quand une saisie immobilière a-t-elle lieu ?

Une saisie immobilière peut survenir lorsqu’une personne fait face à des difficultés financières (chômage, accident, problèmes de santé), qui aboutissent à ce qu’elle ne puisse plus payer ses créanciers. Or, avant d’envisager la voie de la saisie immobilière, toutes les personnes impliquées (débiteur, créancier, juge) vont tenter de trouver une solution alternative afin d’éviter d’y procéder.

Il s’agira plutôt d’une solution de dernier recours du fait du formalisme et de la longueur de la procédure qui génère des coûts divers (frais d’avocat, de commissaire de justice, coûts de publication, etc.) et n’est pas l’opération la plus fructueuse pour payer ses créanciers car le prix du bien n’atteindra pas sa valeur réelle.

Comment arrêter une procédure de saisie ?

La procédure de saisie immobilière est extrêmement longue et peu avantageuse pour le débiteur qui la subit. Pour arrêter une procédure de saisie, deux hypothèses sont ouvertes au débiteur : 

Hypothèse 1: Eviter la vente aux enchères d'une bien en arrêtant la saisie immobilière par des mécanismes comme la vente à réméré qui a des avantages et des inconvénients ou encore un rachat de crédit ;

Hypothèse 2: Arrêter  en contestant sa régularité.

Comment éviter la saisie d’un bien immobilier ?

Pour éviter la saisie d’un bien immobilier, vous pouvez anticiper les difficultés auxquelles vous faites face et procéder à : 

• Un accord amiable ;
• Un rachat de crédit ;
• Une vente à réméré.

Trouver une solution à l’amiable

Si la procédure de saisie n’est pas encore mise en œuvre, vous pouvez tenter de trouver un terrain d’entente à l’amiable avec vos créanciers par l’intermédiaire d’un avocat.

 Il est également possible de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France pour obtenir un délai afin de régler vos dettes. Attention, vous serez inscrit au fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP), ce qui vous prive notamment de la possibilité d’obtenir des prêts ou des rachats de crédits.

Faire un rachat de crédit

Si vous ne parvenez plus à payer vos créanciers, avant d’en arriver à une saisie immobilière, vous pouvez envisager la voie du rachat de crédit auprès d’une banque. 

Vous centralisez vos dettes auprès de l’établissement qui se charge de rembourser vos créanciers à charge pour vous de la rembourser. 

Les modalités sont généralement facilitées. Néanmoins, ce type de mécanisme vous imposera de souscrire une garantie au profit de la banque, telle qu’une hypothèque (ce qui fait perdre de la valeur à votre bien immobilier)

Procéder à une vente à réméré (ou portage immobilier)

La vente à réméré ou vente avec faculté de rachat est une opération méconnue et pourtant très utile si vous êtes confrontés à des difficultés. Aussi appelée « portage immobilier », elle présente de nombreux avantages dont la possibilité de récupérer votre bien à un terme fixé, après remboursement de l’acheteur (art. 1673 du Code civil).

La vente avec clause de réméré constitue un moyen de dégager des fonds en transférant, en principe, temporairement la propriété du bien immobilier à un acheteur. L’avantage est que vous pouvez continuer à occuper le bien pendant la durée de la transaction, en payant une indemnité d’occupation. 

Le délai doit vous permettre de payer vos créanciers et revenir à meilleure fortune pour pouvoir procéder au rachat de votre bien grâce aux quelques euros récupérés.

Cette solution vous évite notamment d’être inscrit au FICP et d'arrêter la procédure de saisie.

Quel recours en cas de saisie immobilière ?

En cas de saisie immobilière, vous disposez d’un recours en contestation de sa régularité. La saisie immobilière est une procédure complexe et rigoureuse. Ses démarches imposent beaucoup de minutie. 

Si elle n’est pas justifiée ou régulière, vous pouvez déposer des conclusions signées par un ou des avocats auprès du greffe pour la contester (art. R. 311-6 du CPCE).

Conclusion pour arrêter une saisie immobilière

Vous l’aurez compris, la procédure de saisie immobilière peut être évitée si vous parvenez à récupérer quelques euros par des opérations comme une vente à réméré ou un rachat de crédit. 

Vous avez aussi le droit de contester la procédure si elle n’était pas régulièrement tenue. Autrement dit, tout n’est pas fini face à des difficultés financières, vous pouvez toujours trouver des voies pour vous en sortir et conserver votre maison !

FAQ: Arrêter une saisie immobilière

Peux ton "oui" ou "non" arrêter une saisie immobilière

La réponse est Oui!

Vous pouvez tout à fait arrêter une saisie immobilière grâce à différentes solutions qui s'offre à vous, notamment la vente à rémérée, le rachat de crédit ou l'accord amiable.  Toutes ces solutions permettent de payer son créancier avec chacune des avantages et inconvénients.

Comment éviter une vente aux enchères ?

Pour éviter une vente aux enchères, vous pouvez procéder à une vente à réméré ou à un rachat de crédit pour rembourser vos créanciers.

Comment se sortir d’une vente immobilière ?

Pour vous sortir d’une vente immobilière, vous pouvez en contester la régularité si les conditions posées par le Code des procédures civiles d’exécution ne sont pas respectées (v. art. L. 311-1 s. et R. 311-1 s. du CPCE).

Quelles sont les étapes d’une vente à réméré ?

Pour procéder à une vente à réméré, il faut : 

- Trouver un acheteur et fixer les prix de vente et de rachat ;

- Conclure une convention d’occupation (cette étape n’est pas obligatoire) ;

- Procéder au rachat du bien (ou à sa revente) et rembourser l’acquéreur.

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