FAQ

Vous pouvez acheter un bien immobilier aux enchères au tribunal en tant que particulier si vous respecter ces conditions :

• être majeur,
• ne pas faire l’objet de mesures de protection de tutelle,
• ne pas être personnellement en liquidation judiciaire ou redressement.

Par contre vous ne pouvez pas directement enchérir lors de l’audience de la vente : la loi impose le recours à un avocat pour participer à une audience de vente aux enchères immobilière judiciaire (au tribunal de grande instance). Lui seul sera habilité à porter les enchères pour votre compte. L’avocat que vous aurez choisi pour pousser les enchères demandera:

• que vous lui signiez un pouvoir spécial pour pousser les enchères,
• un chèque de Banque rédigé à l’ordre de la CARPA, d’un montant égal à 10% du montant de la mise à prix du bien, ou au minimum de 3 000.00 €,
• de lui remettre un chèque simple du montant de frais qui ont été exposés par l’Avocat poursuivant pour parvenir aux enchères.

Ces chèques resteront entre les mains de l’Avocat tant que la vente ne sera pas définitive. Il ne les mettra donc en circulation que si vous êtes adjudicataire et lorsque la vente devient définitive.

L’Avocat qui poussera les enchères pour vous, étant garant de votre solvabilité, vous demandera de lui prouver votre capacité à enchérir.

À noter que vous devez en outre choisir pour vous représenter un avocat inscrit au barreau du TGI où se déroule la vente.Vous pouvez par contre assister à l’audience, en spectateur.

Cette obligation légale est mentionnée à l'article R. 322-40 du Code des procédures civiles d'exécution :

• les enchères doivent être portées par le ministère d'un avocat,
• l'avocat doit être inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie,
• il ne peut être porteur que d'un seul mandat.

Selon l'article 12.2 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat :
"L'avocat doit s'assurer de l'identité de son client, de sa situation juridique, et s'il s'agit d'une personne morale, de la réalité de son existence, de l'étendue de son objet social et des pouvoirs de son représentant.
L'avocat ne peut porter d'enchères pour des personnes qui sont en conflit d'intérêts.
L'avocat ne peut notamment porter d'enchères pour un même bien pour le compte de plusieurs mandants.
Lorsqu'un avocat s'est rendu adjudicataire pour le compte d'une personne, il ne peut accepter de former une surenchère au nom d'une autre personne sur cette adjudication, à défaut d'accord écrit de l'adjudicataire initial. "

Il existe des annuaires professionnels sur internet qui recensent les avocats spécialisés dans les Ventes aux enchères par Tribunaux Judiciaires. Ou nous contacter : 01 42 96 96 59 pour obtenir des mises en relations. 

Vous avez également la possibilité de consulter notre annuaire d'avocat.

Non ! Une vente aux enchères immobilières judiciaire n’a rien à voir avec une vente mobilière classique ! Les ventes ont lieu au Tribunal de grande instance au cours d’audiences solennelles où les Avocats sont en robe. Seul l’Avocat peut enchérir devant le Juge de l’Exécution immobilier et en présentiez uniquement !

Oui . Vous devrez remettre à votre Avocat contre récépissé, une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre de la CARPA SEQUESTRE, représentant 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 euros.

Dans le cas où vous n’avez pas remporté les enchères, vous récupérerez avant de repartir le chèque de consignation que vous aviez remis au début de la séance.

Il n’y a pas de grille tarifaire des honoraires. Pour connaître le montant des honoraires de représentation, vous devez en faire la demande à l’avocat choisi pour vous représenter. Il vous détaillera précisément toutes les informations d’honoraires.

PLUS D’INFO : Chaque avocat les fixe librement. Les diligences suivantes doivent être envisagées :

• porter des enchères Cela couvre les diligences suivantes : information sur les conditions de vente, quittance, contrôle de solvabilité, établissement d'un pouvoir, enchères portées à l'audience d'adjudication, établissement de la déclaration d'identité de l'adjudicataire et dépôt
• formalités d'acquisitionCela couvre les diligences suivantes : dépôt au greffe de la quittance de frais, consignation du prix de vente, demande d'extrait de matrice, publication du jugement d'adjudication, réquisition sur formalité.
• formalités de surenchère Cela couvre les diligences suivantes : information sur les conditions de vente, dépôt au greffe de la déclaration de surenchère, consignation, dénonciation de la surenchère, formalités légales afin de requérir la vente, enchères portées à l'audience d'adjudication, établissement de la déclaration d'identité de l'adjudicataire et dépôt.
• contester ou défendre une surenchère Cela couvre les diligences suivantes : examen des actes de la procédure, conclusions, audience devant le Juge de l'exécution.
• formalités de purge des inscriptions hypothécaires dans le cadre d'une licitation Cela couvre les diligences suivantes : en cas de purge consentie amiablement : démarche épistolaire auprès du créancier inscrit, requête en radiation des inscriptions, transcription de l'Ordonnance au service de publicité foncière.En cas purge refusée amiablement : procédure de surenchère.
• formalités de purge des inscriptions hypothécaires dans le cadre d'une saisie immobilière

A la charge de l'adjudicataire ou du créancier poursuivant : requête en radiation des inscriptions, transcription de l'Ordonnance au service de publicité foncière
Il faut également envisager la procédure d'expulsion d'un éventuel occupant, qui sera confiée à un Huissier de justice, ainsi que la procédure en paiement engagée contre l'occupant pour le versement d'une indemnité d'occupation.

Il importe en effet de prendre connaissance des conditions de la vente en consultant le cahier des charges ou le cahier des conditions de vente auprès du Cabinet de l'Avocat poursuivant la vente ou auprès du Greffe du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance où la vente se déroulera. Un PV descriptif, établi par un Huissier de Justice, ainsi que des diagnostics immobiliers, intégrés au dossier de vente permettent de bénéficier d'informations complémentaires. Si vous ne pouvez pas vous déposer pour le consulter au TGI, seul le Cabinet de l’Avocat poursuivant pourra vous faire suivre ce CAHIER DES CONDITIONS DE VENTES : il faudra donc lui faire un email ou lui téléphoner pour lui en faire la demande.

Une visite de l'immeuble vendu est en principe organisée par l'Avocat poursuivant. Il est important d’y assister pour bien situer le bien dan son environnement (voisinage, bruit, commerces etc).

Une baisse de mise à prix peut avoir été prévue avant l’audience de sorte qu'après que les enchères auront été infructueuses, sur la base de la première mise à prix, le Juge constatera le défaut d'enchère et remettra en vente sur la base de la nouvelle mise à prix.

Cela est souvent le cas dans les ventes aux enchères à la requête du service des Domaines. Ces baisses sont prévues pour faire en sorte que le bien trouve preneur durant l’audience.

En règle générale une baisse du quart ou de moitié sont les baisses les plus fréquentes prévues dans certaines ventes. Il se peut dans d’autres ventes qu’une baisse par tranche de montant soit prévue jusqu’à ce qu’un acheteur se fasse connaître. Ainsi un bien mis à prix 250 000 euros peut être adjugé 50 000 € si cette baisse était mentionnée dans le jugement de vente.

Non ! L’organisation des ces visites a un coût, l’Huissier qui les réalise a été mandaté et rémunéré par l’Avocat poursuivant pour les réaliser.

Les ventes sont affichées dans les journaux habilités et rendues publiques sur les sites internet spécialisés DEUX MOIS VANT LA DATE DE LA VENTE.

Prenez vos dispositions alors pour noter les dates des visites du bien qui vous intéresse et vous rendre disponible ! Car la visite du bien reste essentielle et fortement conseillée !

La surenchère est formée sous la constitution d’un avocat postulant près le Tribunal de grande instance compétent dans les dix jours qui suivent la vente forcée. La surenchère est égale au dixième au moins du prix principal de vente. Elle ne peut être rétractée. Elle relance la procédure de vente et n'a pas pour effet de rendre ipso facto adjudicataire le surenchérisseur.

A l'issue de la nouvelle audience d'adjudication fixée par le Juge, l’acquéreur sur surenchère doit régler les frais de la première vente en sus des frais de son adjudication sur surenchère.L’avocat du surenchérisseur devra respecter les dispositions générales en matière d’enchères.Si au jour de la vente sur surenchère, aucune enchère n’est portée, le surenchérisseur est déclaré acquéreur pour le montant de sa surenchère.

Il n'est pas possible d'effectuer une nouvelle surenchère.

Non : vous ne pouvez pas enchérir sur les biens qui ont été adjugés APRÈS SURENCHÈRE OU EN RÉITÉRATION D’ENCHÈRES. Ces biens ont fait l’objet d’une première vente, quelqu’un a enchérit dans les 10 jours, une nouvelle audience a eu lieu.

Sinon vous pouvez en effet enchérir dans le délai légal de 10 jours sur les biens qui vous intéressent : votre surenchère sera égale au dixième au moins du prix principal de vente.

Oui normalement. Le bien sera remis en vente aux enchères lors d’une audience ultérieure, car le but de la vente est de rembourser les créanciers.

Non en règle générale, une vente non requise signifie qu’un accord a été trouvé avec la partie saisie pour le remboursement de la dette et que le bien ne sera pas représenté à la vente aux enchères lors d’une audience ultérieure.

Oui à 98 %! Il peut arriver très rarement que nos équipes n’aient pas saisi une vente aux enchères immobilières parue sur un journal très marginal (exemple une vente aux enchères est publiée sur un petit journal local en langue basque auquel nos services ne sont pas abonné). Cela arrive très rarement car nos équipes de saisie disposent la majorité des journaux habités à publier les annonces de ventes aux enchères judiciaires.