SAISIE ET DROITS DES DÉBITEURS : LE RÔLE DU JUGE VENTE

Le 13 mars 2025, la Cour de cassation a rendu un avis majeur sur la compétence du juge de l’exécution (JEX), relayé par l’Association pour l’Avancement de la Procédure d’Exécution (AAPE). Cet avis fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 17 novembre 2023, qui a abrogé une partie de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, avec prise d’effet au 1er décembre 2024.

1. Ce qui a changé depuis le 1er décembre 2024

Le Conseil constitutionnel a supprimé les mots « des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée » de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire. Cette suppression devait clarifier les droits des débiteurs, en particulier pour les saisies de droits incorporels (actions, parts sociales, brevets...).

À ce jour, cependant, le législateur n’a pas encore adopté de loi permettant aux débiteurs de contester la mise à prix de ces biens devant un juge. Ce vide juridique reste donc à combler.

2. L’avis de la Cour de cassation en 2025 : ce qui reste inchangé

Le 13 mars 2025, la Cour de cassation a confirmé que malgré cette abrogation partielle, le JEX conserve sa compétence pour toutes les autres contestations liées aux procédures d’exécution forcée.

Le juge de l’exécution (JEX) reste compétent pour :

• Les saisies sur salaire
• Les saisies de comptes bancaires
• Les saisies de biens mobiliers (voitures, meubles, etc.)
• Les ventes immobilières aux enchères judiciaires
• Toutes les contestations habituelles en matière de saisie forcée

Les ventes immobilières aux enchères judiciaires continuent donc d’être encadrées par le JEX. Un débiteur peut toujours contester :

• La validité de la saisie
• Les conditions de mise en vente
• La régularité des enchères

Seul le cas des droits incorporels reste en suspens. En attendant une réforme législative, le débiteur ne peut toujours pas contester la mise à prix de ces biens.

3. Conséquences pour les débiteurs et créanciers en 2025

Vous êtes débiteur et vos biens sont saisis ?

• Si vos biens matériels (argent, voiture, salaire, meubles) sont saisis, vous pouvez toujours contester la saisie devant le juge de l’exécution.
• Si ce sont des droits incorporels qui sont saisis (parts sociales, actions, brevets...), vous devrez attendre qu’une loi soit adoptée pour contester la mise à prix.
• Si c’est un bien immobilier qui est saisi, la procédure reste inchangée : vous pouvez toujours saisir le JEX pour soulever des contestations.

Vous êtes créancier et vous engagez une procédure de saisie ?

• Vous pouvez continuer à utiliser les procédures classiques pour récupérer vos créances.
• Si vous saisissez un droit incorporel, attention : bientôt, le débiteur pourra contester la mise à prix, ce qui pourrait ralentir la procédure.
• Si vous saisissez un bien immobilier, la procédure reste la même, avec les contestations habituelles possibles devant le JEX.

4. Ce qui doit encore être fait

Le Parlement doit adopter une loi pour permettre aux débiteurs de contester la mise à prix de leurs droits incorporels. Tant que cette réforme n’est pas votée, un vide juridique subsiste sur ce point précis.

En revanche, toutes les autres procédures de saisie continuent de s’appliquer comme avant. La compétence du JEX est pleinement confirmée pour les ventes aux enchères judiciaires et les autres saisies.

5. En résumé : Ce qui s’applique en 2025

• Le Conseil constitutionnel a supprimé une partie d’un article de loi, car il empêchait les débiteurs de contester la mise à prix de certains biens.
• Depuis le 1er décembre 2024, un recours doit être instauré pour permettre cette contestation, mais il n’existe pas encore.
• Le juge de l’exécution reste compétent pour toutes les autres contestations de saisie (salaires, biens matériels, comptes bancaires, etc.).
• Les ventes immobilières aux enchères judiciaires restent sous le contrôle du JEX.
• Le Parlement doit rapidement voter une nouvelle loi pour organiser ce droit de contestation des mises à prix sur les biens immatériels.