Découvrez les enchères sur liquidation judiciaire: Tout ce qu'il faut savoir sur les ventes aux enchères

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire en France, qui fait suite aux difficultés rencontrées par une entreprise, il est possible de participer aux ventes aux enchères et d'acheter un type d'actifs mobiliers (matériel, machines, produits divers, outillage, etc.) et immobiliers (maison, lots, salle de studio, etc.) à des prix intéressants pour des professionnels et des non professionnels.

Pour se positionner et saisir les opportunités sur le lieu de la vente, il faut d’abord comprendre le fonctionnement général d’une liquidation de société avant d’envisager la vente aux enchères. Nous vous proposons un tour d’horizon dans cet article pour acquérir aux meilleurs prix, pour quelques euros (un peu plus tout de même) des actifs immobiliers lors de liquidations . 

Qu’est-ce qu’une vente aux enchères sur liquidation judiciaire ?

La vente aux enchères sur liquidation fait suite à une difficulté d'entreprise qui amène cette dernière à la vente de ses biens pour faire face à ses dettes. Généralement ces dettes proviennent de banque ou de fournisseurs. De la même manière que les ventes sur saisies, ce type de cession peut être soit réalisée en ligne pour les biens mobiliers soit aux tribunaux pour les biens immobiliers.

Définition d'une liquidation judiciaire

La liquidation qu'on pourrait appelé de "faillite" se définit comme un process judiciaire destiné à faire cesser l’activité d’une organisation qui rencontre des difficultés telles qu'il n’est pas possible de redresser son activité. 

Une telle mesure n’est envisageable que lorsque la société est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire lorsqu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible (dettes) avec son actif disponible.

La liquidation aboutit à vendre les actifs de la société en un lot ou plusieurs lots, tels que son mobilier, ses marchandises ou encore ses immeubles, pour payer ses dettes auprès des créanciers déclarés à la procédure.

  Il ne faut pas confondre les liquidations judiciaires et liquidations amiables. La seconde fait simplement suite aux opérations de dissolution d’une société. Elle ne présage aucune difficulté pour la société dissoute.

La mise en vente des actifs en liquidation judiciaire

Un mandataire judiciaire est désigné par le tribunal pour gérer les opérations de liquidations judiciaires. Il va notamment mettre en vente les biens de la société.

La mise en vente des actifs est destinée à récupérer des liquidités afin de désintéresser les créanciers de l’entreprise en difficulté.

C’est le juge-commissaire qui va ordonner la vente et dispose de plusieurs moyens pour y procéder : 

• Vente de gré à gré → des propositions sont réalisées ;

• Vente aux enchères de liquidation → si les propositions pour les ventes de gré à gré ne suffisent pas, le tribunal va procéder aux enchères par l’intermédiaire de l'officier de justice qui l’ordonne.
  
  

Processus de la vente aux enchères sur liquidation judiciaire

Il s'agit d'un protocole composée de plusieurs étapes aboutissant in fine à la mise en vente.

Comment les biens sont-ils vendus ?

Les biens immobiliers issus de faillite sont vendus aux enchères par l’intermédiaire du juge commissaire. Les enchères se déroulent en physique à l’audience du juge au Tribunal Judiciaire. Il faut aller chercher l’information (consulter des journaux d’annonces légales, sites spécifiques) pour pouvoir y participer et réaliser de bonnes affaires.

Les modalités de vente des actifs mobiliers et immobiliers

Les ventes aux enchères sur liquidations judiciaires se déroulent selon des modalités différentes s’il s’agit de biens mobiliers ou immobiliers.

• La vente d’immeubles aux enchères publiques 

L'officier de justice fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente des actifs immobiliers du débiteur en liquidation . Ces biens sont mis en vente à l’audience du juge.

Toute personne* peut se porter enchérisseur si elle justifie avoir les moyens de payer le prix (y compris avec des garanties).

*Sauf celles condamnées à une peine de confiscation d’un bien immeuble, ou autre.

Il n’est pas possible de faire agir un tiers pour se porter acquéreur pour différer la révélation de l’identité de l’acquéreur véritable.

Le débiteur en liquidation est tenu de délivrer le bien et de garantir l’adjudicateur contre l’éviction.

 Le titre de vente ne sera délivré qu’à l’issue du paiement des frais taxés, par l’acquéreur. À défaut, la résolution de la vente est prononcée de plein droit.

• • La vente de meubles aux enchères publiques

  La vente de biens mobiliers du débiteur en liquidation répond aux modalités posées par le Code de commerce.

   

  Elle sera réalisée par un commissaire-priseur (notaire ou huissier de justice) lorsqu’elle a lieu au détail ou par lots s’il s’agit de marchandises. S’il s’agit d’une vente en gros, elle sera réalisée par l’intermédiaire du ministère des courtiers. Pour tous les autres biens meubles, elle sera également réalisée par ce même officier ministériel, un notaire ou un huissier de justice.

 Qu’il s’agisse de la vente de biens immeubles ou meubles, certaines personnes ne sont pas admises à présenter des offres : 

• Débiteur ;

• Dirigeant de droit ou de fait de la personne morale en liquidation ;

• Parents ou alliés jusqu’au deuxième degré ;

• Personnes ayant eu la fonction de contrôleur au cours du processus légal

Pour trouver des ventes aux enchères mobiliers d'entreprise en liquidation judicaire, vous pouvez accéder aux sites spécialisés tels que Interenchères ou bien le site officiel d'Etat.

Les étapes clés de la vente : de la mise à prix à la vente du bien immobilier

La vente aux enchères sur liquidation judiciaire se décompose en plusieurs étapes : 

• Etape 1: 

  Inventaire des actifs immobiliers de l’entreprise ;
  
  

• Etape 2:Etape 2:

  Publicité → phase informative et mise en avant des biens, dont le juge établi un prix de départ.
  
  

• Etape 3: Mise aux enchères →

  - Le juge-commissaire a préalablement fixé la mise à prix et les conditions essentielles de la vente ;

  La mise à prix est un prix hors TVA, hors frais de commission (qui comprennent les frais d’adjudication).

          - Les enchères se font selon le protocole des saisies immobilières.

  Les enchères immobilières se déroulent selon les règles prévues aux articles R. 322-40  (règle des 90 secondes, chèque d’un montant de 10 % de la mise à prix déposé sous séquestre par l'intermédiaire de l'avocat).

•  Etape 4: Faculté de surenchère

Une fois le bien immobilier attribué au dernier enchérisseur, l’adjudication ne devient définitive que passé un délai de 10 jours. Ce délai permet à n’importe quelle personne de réaliser une surenchère. Il s’agit de proposer une offre au moins 10 % supérieure au prix de l’adjudicataire. La demande est déposée au greffe du tribunal compétent par un avocat. 

Dans cette situation, une remise aux enchères va être ordonnée, avec une mise à prix débutant au montant du dernier résultat de vente déposée au juge de l’exécution.

Après cette seconde adjudication, il n’est plus possible de réaliser de nouvelle enchère. Là encore pour pouvoir enchérir, il faudra être représenter par un avocat.

• Etape 5: Paiement du prix.

  Pour devenir définitivement propriétaire des actifs immobiliers de l’entreprise en liquidation , le nouveau propriétaire doit s’acquitter du paiement du prix. 

  Il devra régler le montant offert et tous les frais d’adjudications qui s’y ajoutent pour la vente immobilière. Le prix de cession sera remis au liquidateur qui pourra désintéresser les créanciers inscrits à la procédure collective.

• Etape 6: La publication du procès-verbal d’adjudication

   

  

  Afin de finaliser l’opération, un procès-verbal d’adjudication est dressé mentionnant : 

• L’identité du cédant (l’entreprise en liquidation) ;
  
  

• La liste des biens mobiliers ou immobiliers vendus aux enchères (avec leurs caractéristiques) ;
  
  

• L’identité de l’adjudicataire ;
  
  

• Le prix de vente aux enchères.

 Un titre de vente est remis à l’adjudicataire qui fait acquisition d’un actif immobilier de l’entreprise en liquidation. Cet acte constitue un justificatif de propriété. Les avocats se chargent de ces formalités.

Où trouver les biens mis en vente aux enchères sur liquidation judiciaire ?

Pour trouver la date et le lieu des prochaines ventes immobilières aux enchères sur liquidation, les acheteurs potentiels peuvent se renseigner auprès des chambres départementales des commissaires de justice, des annuaires spécifiques à ces spécialistes, site internet ou encore auprès d'une étude notariale.

Consultez les journaux d’annonces légales ou le calendrier des ventes à venir par tribunal pour ne rien manquer et profiter des enchères d'actifs immobiliers en liquidation.

Quels sont les frais d'une vente aux enchères de biens immobiliers en liquidation judiciaire ?

Divers frais doivent être ajoutés à la somme finale de l’enchère : Frais d’adjudication ;

Comment participer à ces ventes sur liquidation  ?

Ces ventes sont ouvertes à tous sous conditions 

Comment ça fonctionne pour le vendeur ?

Le vendeur est l’entreprise en liquidation judiciaire, c’est-à-dire le débiteur dont les créances certaines, liquides et exigibles n’ont pas été réglées, et qu’il ne dispose plus d’actif disponible pour y procéder.

Le débiteur est dessaisi au profit du liquidateur judiciaire (aussi appelé mandataire judiciaire) chargé des opérations. Ainsi, ce n’est pas le débiteur qui va lui-même mettre en vente ses biens, mais les organes intervenants à la procédure et en particulier le juge-commissaire.

Qui peut acheter aux enchères ?

En principe, toute personne, professionnels comme non professionnels, peuvent acheter aux enchères, sauf : 

• Le débiteur à la procédure (entreprise en liquidation judiciaire) ;

• Les auxiliaires de justice intervenues à la procédure ;

• Les personnes déclarées incapables par la loi (mineurs non émancipés, majeurs protégés, art. 414 s. du Code civil).
  
  

Avantages et inconvénients de l’acheter aux enchères lors d’une liquidation judiciaire

Les ventes aux enchères sur liquidation judiciaire présentent de nombreux avantages, mais aussi des inconvénients qui constituent des pièges à éviter.

Pourquoi acheter lors d’une liquidation ?

• Acheter lors d’une liquidation judiciaire permet de bénéficier de biens immobiliers uniques ou encore d'un lot et à des prix très intéressants.

• L’acquéreur peut se procurer différents types de biens allant d'un local commercial à un bâtiment industriel, en passant par un terrain nu, un appartement, une maison ou encore un garage, un hangar, etc.
  
  

Les pièges à éviter lors d’une vente aux enchères sur liquidation

• L’enchérisseur doit éviter de se précipiter (il ne peut pas intenter un recours pour vices cachés après la vente… Mieux vaut donc être sûr de son coup) ;

• Ne pas réaliser une visite du lot, de la maison, de l'immeuble, de la salle, etc. ;

• Il ne doit pas enchérir à tort et à travers ;

• Ne pas prévoir suffisamment de fonds/ réaliser une offre au-dessus de ses moyens.

Les ventes aux enchères sur liquidation judiciaire :  Résumé

La participation aux ventes aux enchères lors de liquidations  offre une occasion unique d'accéder à des actifs diversifiés à des tarifs avantageux.

Toutefois, comme toute opportunité d'investissement, elle nécessite une compréhension approfondie et une prudence pour éviter les pièges courants. Il est essentiel de s'informer, d'évaluer avec précision et de prendre des décisions éclairées.

Les avantages potentiels des ventes aux enchères sur liquidation , tels que l'acquisition de biens immobiliers uniques à des prix compétitifs, doivent être pesés contre les défis et les risques inhérents au processus. En restant bien informé et prudent, vous pourrez maximiser les opportunités offertes par ces ventes tout en minimisant les risques.

TEXTES DE RÉFÉRENCE

LIQUIDATION LEGALE : GENERALITES

(art. L. 640-1 du Code de commerce)

(art. L. 641-1 du Code de commerce)

VENTE ACTIFS: GENERALITES

(art. L. 642-18 du Code de commerce)

(art. L. 642-19 du Code de commerce)

(art. R. 642-22 du Code de commerce)

 (art. L. 642-20 et L. 642-3 du Code de commerce)

VENTE ACTIFS MOBILIERS

(art. L. 322-2 du Code de commerce)

VENTE AUX ENCHÈRES (vente des actifs immobiliers)

(art. L. 322-5 du Code des procédures civiles d’exécution)

 art. L. 322-7 du Code des procédures civiles d’exécution

(art. L. 322-7-1 )

(art. L. 322-8 )

(art. L. 322-10 )

(art. L. 322-11 )

(art. L. 322-12 )

REDRESSEMENT LEGAL

(art. L. 631-1 du Code de commerce)

DISSOLUTION DE SOCIÉTÉ

(art. 1844-8 du Code civil)