Définition d'une créance certaine, liquide et exigible

Lors d’un recouvrement, le créancier doit généralement démontrer que la créance est certaine, liquide et exigible. 

Qu'est-ce qu'une créance certaine ? Définition

Une créance est définie comme un droit détenu par le créancier à l’égard du débiteur. Ce dernier est redevable d’une obligation à l’égard du premier. Il est tenu de s’exécuter au risque d’être sanctionné (art. 1217 du Code civil).

S’il ne s’exécute pas, le créancier dispose d’un droit de gage général sur tous les biens mobiliers et immobiliers du débiteur, pour se faire payer* (art. 2285 du Code civil).

Il faut néanmoins garder à l’esprit que si des sûretés sont consenties sur des biens, comme une hypothèque, les bénéficiaires seront prioritaires sur les immeubles concernés (art. 2285 du Code civil).

Pour actionner ce droit de gage général qui pourrait aboutir à la saisie et la vente des biens aux enchères publiques, la partie créancière doit d’abord démontrer l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible.

Comment définir une créance certaine, liquide et exigible d'après le code civil ? 

Une créance certaine, liquide et exigible se définit comme une créance qui existe, qui est déterminée ou déterminable et arrivée à échéance :

• La créance est certaine lorsqu’elle existe effectivement.

Elle n’est pas contestée ou contestable par le débiteur. Le créancier doit prouver l’existence de l’obligation dont il se prévaut (art. 1353 du Code civil).

• La dette est liquide si son montant est déterminé ou déterminable.

• La créance est exigible lorsqu’elle arrive à échéance. 

L’exigibilité dépend du délai de paiement indiqué sur la facture à l’issue duquel son paiement peut être réclamé.

Fondement de l'injonction de payer la dette. A-t-elle des limites ? 

⚠️ Il faut être attentif aux délais de prescription et de forclusion qui peuvent venir faire tomber l’exigibilité s’ils sont dépassés. Le créancier ne sera plus recevable à agir. En droit commun, le délai de prescription pour une facture est porté à 5 ans (art. 2224 du Code civil). Il existe des exceptions. La  forclusion est un délai de procédure spécial, prévu par la loi pour certaines situations.

Pourquoi une créance doit-elle être certaine, liquide et exigible ?

Une créance doit être certaine, liquide et exigible pour assurer le recouvrement et assurer le caractère inéluctable. 

Plus généralement, ces caractères sont nécessaires pour obtenir un titre exécutoire comme une décision de justice (art. L. 111-3 CPCE) qui la constate.

Cette décision va pouvoir donner lieu, si elle n’est pas exécutée, à des mesures d’exécution forcée comme des saisies qui aboutiront, à des ventes immobilières par exemple.

En quoi le montant de la créance est important lors d'une vente sur saisie?

Dans le cadre d'une vente sur saisie, le montant de la créance peut permettre de définir le montant de la mise à prix. Il n'y pas de caractère obligatoire et va dépendre du jugement.