Obligation de déclaration des biens immobilier occupés en 2023 : Tout savoir

En tant que propriétaire, il est primordial de comprendre les démarches liées à la déclaration d'occupation des biens immobiliers à usage d'habitation. Cet article vous offre un guide pratique pour vous aider à remplir cette déclaration en toute simplicité, en vous expliquant les étapes clés et les implications spécifiques.

Qui doit déclarer ses biens immobiliers ?

Tout d'abord, il est important de souligner que cette obligation de déclaration concerne tous les propriétaires, y compris les investisseurs. Peu importe si vous êtes une personne physique ou une société, résident en France ou à l'étranger, ou même si vous avez confié la gestion de vos biens à une agence, vous devez vous conformer à cette obligation. La déclaration d'occupation concerne la situation des propriétaires au 1er janvier 2023.

La déclaration concerne-t-elle tous les biens immobiliers ?

Lors de cette déclaration, vous devez prendre en compte tous les types de biens immobiliers que vous possédez en tant que propriétaire, tels que des résidences principales, des résidences secondaires, des logements loués vides ou meublés (pour des durées courtes ou longues), des habitations saisonnières, ainsi que les logements vacants. Peu importe si vous occupez personnellement les biens ou si vous les mettez en location, vous devez fournir les informations nécessaires pour chaque bien déclaré.

Comment déclarer ses biens immobiliers aux impôts?

La procédure de déclaration a été simplifiée . Vous pouvez remplir cette déclaration en ligne sur le site officiel des impôts impots.gouv.fr en utilisant l'espace dédié "Gérer mes biens". Cela vous permet de gagner du temps et de faciliter le processus de déclaration.

En tant que propriétaire, vous devez également tenir compte des spécificités liées aux sociétés civiles immobilières (SCI). Si vous êtes associé d'une SCI, vous devez remplir la déclaration de biens directement depuis l'espace professionnel du site des impôts, conformément aux instructions de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Comment remplir la déclaration des biens immobiliers ?

Lors de cette nouvelle obligation déclarative, vous devez fournir au service des impôts, des informations non seulement sur les biens immobiliers eux-mêmes, mais également sur les occupants. Pour chaque bien déclaré, vous devez préciser son statut d'occupation. Si vous avez des locataires, il est important de transmettre leurs identités ainsi que les dates d'occupation de chaque habitation au service des impôts. Heureusement, certaines de ces informations peuvent déjà être préremplies par les services fiscaux, ce qui facilite votre démarche.

Il existe également des exceptions et des dispenses de recensement à prendre en compte. Si vous avez acheté des biens immobiliers après le 1er janvier 2023, vous n'êtes pas tenu de remplir la déclaration pour cette année. Dans ce cas, c'est à l'ancien propriétaire d'effectuer la déclaration.

Quelle est la date limite pour déclarer les biens immobiliers ?

La date limite de déclaration au services des impôts, a été fixée au 30 juin 2023 inclus, cependant une prolongation jusqu'au 31 juillet a été accordée au propriétaire car près de 37% d'entre eux non toujours pas réalisés la déclaration selon Jérôme Fournel interviewé sur BFM  . En cas de non déclaration, de déclaration incorrecte ou incomplète, des amendes d'un montant de 150 euros par local d'habitation peuvent être appliquées. Cependant, il est important de noter que dans un souci de pédagogie, les autorités fiscales ont exprimé leur volonté de privilégier une approche éducative plutôt que répressive, selon les propos de Sandrine Majorel Delage, directrice du projet de recensement à la DGFiP, dans un article du Figaro/LeParticulier.

Quel impact à la déclaration de biens immobiliers pour les propriétaires ?

Outre les implications administratives, la déclaration d'occupation des biens immobiliers revêt également une importance financière pour les pour les propriétaires. En effet, ce recensement permet à l'administration fiscale de recueillir des données essentielles pour déterminer les obligations fiscales associées à vos biens. Par exemple, la déclaration permettra de distinguer les logements occupés à titre de résidence principale, qui sont désormais exonérés de la taxe d'habitation, des résidences secondaires ou des logements vacants, qui peuvent être soumis à la taxe annuelle sur les logements vacants.

Impôts 2023:  Une nouvelle déclaration permettant aux services fiscaux de suivre le patrimoine immobilier

Le recensement des biens occupés représente un défi de taille pour les services fiscaux. Selon le ministère de l'Économie, pas moins de 73 millions de locaux doivent être déclarés à l'échelle nationale. Les informations fournies par les investisseurs immobiliers et les autres propriétaires permettront aux services fiscaux de traiter ces données de manière dématérialisée et d'enregistrer les foyers redevables de la taxe d'habitation de manière efficace.

Comment faire pour remplir et corriger sa déclaration sur internet ?

Si vous constatez des erreurs dans la description de vos biens, vous avez la possibilité de demander une mise à jour en utilisant la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur le site des impôts. Choisissez le thème "Question sur la précision du descriptif de mon bien immobilier". Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais par les services de la DGFIP, même si cela dépasse la date limite de déclaration d'occupation.

Obligation de déclaration sur le site internet " impot.gouv.fr"

Si vous avez besoin d'assistance pour remplir votre déclaration d'occupation, le centre des finances publiques met à votre disposition une assistance téléphonique au numéro national des impôts : 0809 401 401 (prix d'un appel local). Vous pouvez également vous rendre dans votre centre des impôts local pour obtenir des conseils personnalisés et clarifier toute question éventuelle car la déclaration se fait uniquement de manière dématérialisée.