La vente par adjudication

Une vente par adjudication judiciaire permet de vendre un bien qui a été saisi. Le terme d’enchères publiques est également utilisé. Cette vente forcée intervient pour obtenir le règlement d’une dette impayée par voie judiciaire.

Pour les biens immobiliers, les règles de la vente par adjudication sont fixées par le Code des procédures civiles d'exécution. Il s’agit d’une procédure différente des biens meubles (Voitures, etc.)

S’agissant d’une procédure judiciaire, la vente aux enchères immobilières se déroule en dehors du circuit classique du marché immobilier. Sur Vench, vous en trouverez de trois types :

• Les ventes judiciaires qui se déroulent lors de séances d’adjudication par le biais des tribunaux judiciaires. Les biens immobiliers vendus de cette manière sont en provenance de liquidations judiciaires. En d’autres termes, il s’agit de ventes aux enchères de saisies judiciaires. Pour porter enchère, il vous faudra passer par un avocat du tribunal dans lequel a lieu la vente et qui vous représentera lors de l’audience de vente. (Voir plus dans notre guide)
• Les transactions réalisées par le biais des chambres départementales des notaires, en provenance de propriétaires ayant la volonté de vendre une partie de leur patrimoine (généralement reçu d’un héritage).
• Les sessions organisées par le domaine au service des collectivités locales, qui concernent des logements et des locaux issus de successions en déshérence ou de biens immobiliers auxquels les héritiers ont choisi de renoncer.

Pour mieux comprendre les ventes judiciaires :

• Annuaire des avocats réalisant des enchères publiques
• Le guide : comment bien acheter aux enchères immobilières
• Le dictionnaire des termes spécifiques aux adjudications
• Les articles et actualités de la vente aux enchères

La procédure suit certaines étapes obligatoires. Pour la vente de biens immobiliers (maisons, immeubles, terrains…), la procédure est relativement longue et complexe.
À l’origine, il y a bien sûr une créance détenue contre le propriétaire du bien immobilier. Il peut être question du non-paiement des charges de copropriétés par exemple, mais aussi de n’importe quelle autre dette.

La personne qui voudra faire saisir le bien immobilier doit justifier d’un titre exécutoire pour engager la procédure. Cela signifie qu’elle doit être en possession d’une décision de justice dont les délais d’appels sont écoulés et non contestés, ou d’un acte notarié qui constate la dette.

Fort de ce titre, le créancier doit faire intervenir un huissier de justice. Celui-ci aura pour mission de délivrer un commandement de payer au débiteur. L'acte vaut alors saisi du bien. (À noter : le commandement de payer se doit de comporter des mentions obligatoires, dont l'obligation de payer la somme due sous huit jours.)

À défaut de règlement de la somme due par le débiteur, l’huissier lui délivre alors une assignation à comparaître pour une audience dite d'orientation. Elle a lieu devant le juge de l'exécution chargé des saisies immobilières (magistrat spécifique du tribunal judiciaire).

Lors de cette audience, le juge décide des suites à donner au dossier. Il peut ordonner soit la vente amiable du bien (si le débiteur lui présente un dossier solide d’acquéreur, par exemple) soit la vente forcée de celui-ci. Il fixe alors une mise à prix et une date d’audience. Le juge peut aussi décider de l’arrêt de la procédure si une solution est trouvée pour le paiement de la dette.

Lors de l’audience de vente forcée, seuls les avocats sont autorisés à porter les enchères. Il faut donc nécessairement avoir recours au service d’un avocat pour participer à la vente. Il faut également lui remettre un chèque de garantie équivalent à un pourcentage du montant de la mise à prix. Ce chèque est un « chèque de banque » à établir à l’ordre de la CARPA ou de l’avocat, selon ce qui est spécifié dans l’avis légal. Son montant est généralement de 10% de la mise à prix du bien. C’est la consignation pour enchérir à laquelle il faut parfois ajouter un chèque de banque d’une valeur égale à 10% de l’enchère maximum que l’acheteur accepte d’atteindre. Il faut enfin ajouter les d’honoraires de l’avocat.

La procédure prend fin avec la vente du bien et le règlement de la dette, en totalité ou non, au profit du créancier.

À voir : https://www.capital.fr/votre-argent/saisie-conservatoire-1322928