TVA: Quelles sont les règles pour un bien acquis aux enchères?

Dans une vente aux enchères judiciaires, la TVA s'applique sur le prix de vente du bien selon les mêmes règles qu'une vente amiable sur le marché de gré à gré. Pour savoir quelle règle prévaut, les critères à prendre en compte concernent le vendeur et la nature du bien.

Explications

Le bien acquis par l'adjudicataire n'est pas systématiquement soumis à la TVA. C'est la qualité du vendeur (assujetti ou non à la TVA) qui sert de référence. Un deuxième critère doit être croisé avec ce premier, à savoir la nature du bien : terrain non constructible ou à bâtir, logement neuf ou ancien. Ainsi, à chaque vente, il faut examiner la situation pour déterminer si la TVA va être collectée sur le prix de vente du bien.

Qu'est ce qui est assujetti à la TVA?

Terrain à bâtir

Si le vendeur est assujetti à la TVA, la TVA s'applique sur le prix total du terrain. Si le vendeur est non assujetti, la TVA n'est pas applicable.

Immeuble ancien

Exonération de TVA si le vendeur est assujetti, TVA non applicable si le vendeur est non assujetti. Ainsi dans les deux cas, l'adjudicataire ne paiera pas de TVA.

Immeuble neuf

TVA sur le prix total du bien si le vendeur est assujetti, par contre TVA non applicable si le vendeur n'est pas assujetti.

A noter dans le cas d'un immeuble neuf : si ce dernier est achevé, n'a jamais fait l'objet d'une revente et a moins de 5 ans d'existence, le bien est placé sous le régime de la TVA immobilière. L'adjudicataire peut alors déduire de son paiement la TVA réglée en amont par le propriétaire sur ce même immeuble. Une condition toutefois : le cahier des charges doit indiquer que "la TVA à payer sera réglée au nom et pour le compte du débiteur défaillant et sous réserve de ses droits à déduction".

Chaque cas est différent

Pour le candidat aux enchères, mieux vaut se rapprocher de son avocat pour clarifier l'application de la TVA.

Bon à savoir: si l'enchérisseur devient adjudicataire, les émoluments de son avocat sont eux aussi soumis à la TVA.