Document indispensable : l’analyse du cahier des conditions de vente fait partie des étapes clés lors de l’achat d’un bien aux enchères publiques. Afin d’avoir toutes les cartes en main, VENCH dévoile tout ce qu’il faut savoir. Comment obtenir le cahier des conditions de vente ? Quelles sont les informations importantes ? Qu’elle est son utilité ?

1. Qu’est-ce que le cahier des conditions de vente dans une saisie immobilière ?

Le cahier des conditions de vente contient toutes les informations sur le bien mis en vente, les clauses et conditions. Il fournit une description sommaire du bien et la date d'acquisition. Nous verrons la liste précise des informations obligatoires. A ce document peut être également annexé des documents et informations supplémentaires à savoir les caractéristiques et de l'état sanitaire du bien, la superficie, la constructibilité, la présence d'amiante, de plomb, de termites; les servitudes et l'occupation du bien. L'enchérisseur sait tout de suite si le bien correspond à ses attentes.

L'enchérisseur a également accès au plan cadastral et au plan d'urbanisme. Le cahier des conditions de vente renseigne sur les règles d'urbanisme auquel répond le bien. C'est une information capitale si son projet implique une occupation spécifique du sol ou des travaux de construction sur un terrain..

Le cahier des conditions de vente précise également le contexte de la mise en vente. L'enchérisseur peut ainsi identifier la raison pour laquelle le bien est porté aux enchères. Il saura qui est le propriétaire et le créancier ainsi que la personne qui lance la procédure.

Quelles sont les obligations du cahier des conditions de vente dans une saisie immobilières?

Le cahier des conditions de vente contient un certain nombre d’information obligatoire listé par l’article R. 322-10 du Code des procédures civiles d'exécution

Ce document, nécessaire pour la vente, continent les informations suivantes :

1. L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées ;

2. Le décompte des sommes dues au créancier poursuivant en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ;

3. L'énonciation du commandement de payer valant saisie avec la mention de sa publication et des autres actes et jugements intervenus postérieurement ;

4. La désignation de l'immeuble saisi, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ;

5. Les conditions de la vente judiciaire et la mise à prix fixée par le créancier poursuivant ;

Quelles sont les informations qui nous intéressent dans le cahier des conditions de vente ?

En principe toutes ces informations sont importantes. Comme une vente classique, vous cherchez à avoir le maximum d’élément. Voici une liste du contenu visible dans le cahier des conditions de vente ou qui y sont annexées :

• La mise à prix

• Le Procès-Verbal de Description : Il s’agit en réalité d’un état des lieux effectué par un commissaire de justice. C’est un rapport détaillé du bien. On peut parfois y trouver des photos.

• Tous les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble et à la situation financière (Procès-Verbal d’assemblée général, état descriptif de division, fiche synthétique de la copropriété…)

• Les diagnostics techniques : Comme pour une vente classique, vous avez accès aux diagnostics électrique, DPE, amiante, plomb, surface, etc.

• L'occupation du bien : Il peut être occupé soit par le propriétaire, soit par un locataire ou libre d’occupation.

Conseil : Vérifiez bien s'il y a des procédures en cours avec la copropriété, des travaux ou des dégâts qui peuvent avoir une incidence sur le prix du bien.

Grâce à ces informations, vous aurez une idée claire du bien pour lequel vous souhaitez enchérir ! N’hésitez pas à vous faire accompagner pour cette lecture par un avocat.

2. Comment consulter le cahier des conditions de vente avant la vente dans une vente judiciaire?

Vous pouvez demander d’accéder au cahier des conditions de vente de trois manières, soit :

• Au greffe du juge de l’exécution : Le tribunal judiciaire a en sa possession l’ensemble des documents de la procédure. Un mail ou appel téléphonique peut vous permettre de récupérer ces documents mais dans plupart des cas il est préférable de se déplacer directement sur place. Accédez à l’annuaire des tribunaux judiciaires.

Attention : Certains tribunaux ont instauré des jours et horaires de consultation.

• Avocat poursuivant : Consulter l’avocat qui a la charge du dossier. Vous pouvez le contacter par mail ou téléphone. Comme les tribunaux, il se peut qu’il ait instauré des horaires de consultation.  Accédez au coordonnées des avocats sur VENCH

• Sites spécialisés : Des sites spécialisés sur les ventes aux enchères judiciaires comme VENCH permettent aux avocats de déposer directement le cahier des conditions de vente dans l’annonce. Vous pourrez ainsi consulter librement l’ensemble des documents mis à votre disposition et contacter l’avocat au besoin.

  Bon à savoir : Pour une vente aux enchères judiciaire sur licitation, le terme est différent. Le document pour la vente sur licitation s’appelle le « cahier des charges et conditions de vente ».

3. Quand consulter le cahier des conditions de vente dans une vente judiciaire?

Le cahier des conditions de vente est consultable à partir du moment où l'avocat fait la publicité du bien soit minimum 30 jours avant la vente. La publicité est faite sur différents supports tels que sur les journaux d'annonces légales ou les sites spécialisés.

En règle générale, il est préférable de consulter le cahier des conditions de vente en amont de la visite afin d'avoir un aperçu d'une part du bien grâce au procès-verbal descriptif et les autres documents relatifs au bien mais également toute la procédure en cours.

Consulter le cahier des conditions de vente avant la visite vous fera gagner du temps et vous évitera de vous déplacer si le bien ne corresponds pas à vos critères.

Conclusion : Le cahier des conditions de vente, un document primordial.

Grâce au cahier des conditions de vente, vous aurez une vision détaillée de votre prochaine vente aux enchères judiciaire. Le cahier des conditions est une des étapes. Votre but premier est d'avoir toutes les clés en main pour investir et profiter des avantages de la vente aux enchères. Pensez à visiter et estimer les frais liés aux biens (frais d’avocats, travaux, frais préalables).

Pour en savoir plus sur les ventes aux enchères consulter notre guide dédié.